Cela concerne les sociétés commerciales, civiles, les GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS et s’applique aux personnes morales qui se constituent depuis le 1er août 2017. Celles antérieures à cette date disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer le document relatif à leur bénéficiaire effectif.
Le bénéficiaire effectif s'entend comme :
- toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
- ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placements collectifs.
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