Liste des actualités

Conférence Consulegis - Aspects légaux du développement à l'international des Start-up européennes

Conférence Consulegis - Aspects légaux du développement à l'international des Start-up européennes

Le Cabinet Morvilliers Sentenac & Associés accueille la Conférence européenne du réseau Consulegis du 29 au 31 janvier 2015. Une conférence gratuite est organisée ce jeudi 29 janvier à l'Université Toulouse Capitole. Merci de signaler votre inscription.

La réforme des baux commerciaux

La réforme des baux commerciaux

La loi Pinel n°2014-626 du 18  juin 2014 a modifié les règles en matière de baux commerciaux.  

Les délais de paiement interentreprises

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La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles en matière de délais de paiement interentreprises. Les mesures à prendre.