<\/p>\n\n\n\n
Un article co-\u00e9dit\u00e9 avec Abby Westell, Associ\u00e9e du cabinet Rayden Solicitors<\/em>, Angleterre<\/p>\n\n\n\n Les statistiques montrent que l’augmentation de la mobilit\u00e9 internationale et des familles transfrontali\u00e8res, renforc\u00e9e par la croissance du recrutement international et de l’expatriation, accro\u00eet la complexit\u00e9 et le risque d’enl\u00e8vements internationaux d’enfants par leurs parents, en particulier dans les familles s\u00e9par\u00e9es ou en conflit o\u00f9 les questions de garde n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues. Les enfants concern\u00e9s sont souvent jeunes, leur \u00e2ge moyen \u00e9tant d’environ 6-7 ans.<\/p>\n\n\n\n L’objectif de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (la \u00ab Convention \u00bb) est d’assurer le retour rapide des enfants illicitement d\u00e9plac\u00e9s ou retenus dans un autre \u00c9tat contractant et de garantir que les droits de garde et de visite d’un \u00c9tat contractant soient effectivement respect\u00e9s dans les autres \u00c9tats contractants.<\/p>\n\n\n\n La Convention \u00e9tablit un m\u00e9canisme pour le retour imm\u00e9diat des enfants qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s ou retenus illicitement hors de leur pays de r\u00e9sidence habituelle. Le d\u00e9placement illicite d’un enfant se produit lorsque l’un des parents d\u00e9place ou retient l’enfant hors du pays de r\u00e9sidence habituelle en violation des droits de garde exerc\u00e9s par l’un ou les deux parents.<\/p>\n\n\n\n Ce terme d\u00e9signe deux situations diff\u00e9rentes : (1) le d\u00e9placement, qui consiste \u00e0 emmener l’enfant de l’\u00c9tat de sa r\u00e9sidence habituelle vers un autre \u00c9tat sans le consentement appropri\u00e9, et (2) le non-retour, qui consiste \u00e0 retenir l’enfant \u00e0 la fin d’une p\u00e9riode de s\u00e9jour l\u00e9gale, telle que les droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement. <\/p>\n\n\n\n (a) Ils peuvent saisir l’Autorit\u00e9 centrale du lieu de r\u00e9sidence habituel de l’enfant conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 de la Convention, bien que rien ne les emp\u00eache de contacter tout autre \u00c9tat contractant susceptible de les aider \u00e0 obtenir le retour de l’enfant.<\/p>\n\n\n\n Si l’enfant se trouve en France, cette demande sera transmise \u00e0 l’Autorit\u00e9 centrale fran\u00e7aise. En France, le procureur de la R\u00e9publique, inform\u00e9 par l’Autorit\u00e9 centrale, peut alors d\u00e9cider de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander le retour de l’enfant. Le titulaire de la responsabilit\u00e9 parentale peut intervenir volontairement dans cette proc\u00e9dure pour se joindre \u00e0 la demande du procureur, qui reste la partie principale dans l’action.<\/p>\n\n\n\n En Angleterre et au Pays de Galles, le parent qui souhaite obtenir le retour de l’enfant doit contacter l’International Child Abduction and Contact Unit (ICACU). Si ce parent n’est pas d\u00e9j\u00e0 repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, l’ICACU transmettra la demande \u00e0 un avocat de son panel, qui poss\u00e8de une exp\u00e9rience dans les affaires d’enl\u00e8vement international d’enfants. Une demande d’aide publique est alors introduite, car les affaires de cette nature donnent droit \u00e0 une aide juridictionnelle sans condition de ressources ni de m\u00e9rite. L’avocat introduit ensuite une demande aupr\u00e8s de la Haute Cour au nom du parent. Contrairement \u00e0 la France, le parent est la partie principale \u00e0 la proc\u00e9dure. <\/p>\n\n\n\n (b) Ils peuvent saisir directement les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes de l’\u00c9tat o\u00f9 l’enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou retenu, sur la base de l’article 29 de la Convention.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l’enfant est retenu illicitement en France, le parent titulaire du droit de garde peut saisir directement le juge aux affaires familiales comp\u00e9tent afin qu’il ordonne le retour de l’enfant dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence habituelle. Dans ce cas, ni l’Autorit\u00e9 centrale ni le procureur de la R\u00e9publique ne sont tenus d’intervenir, sauf pour faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n\n\n\n L’option (b) est g\u00e9n\u00e9ralement plus rapide que l’option (a). Elle n\u00e9cessite toutefois de mandater un avocat dans l’\u00c9tat concern\u00e9 et de pr\u00e9parer les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer que les droits de garde ou de visite ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Lorsque nous traitons de telles affaires en France, le succ\u00e8s d\u00e9pend invariablement d’une relation de travail efficace avec les avocats du client dans l’\u00c9tat o\u00f9 l’enfant r\u00e9side habituellement. En cas de relations conflictuelles, il est tr\u00e8s important que les droits de garde et de visite soient clairement document\u00e9s dans un accord ou une d\u00e9cision de justice et, id\u00e9alement, \u00e9tay\u00e9s par un avis juridique.<\/p>\n\n\n\n En Angleterre et au Pays de Galles, il est \u00e9galement possible de s’adresser directement \u00e0 un avocat afin de saisir la Haute Cour d’une demande de retour imm\u00e9diat de l’enfant. La proc\u00e9dure serait la m\u00eame que celle mentionn\u00e9e au point a) pour l’Angleterre et le Pays de Galles. <\/p>\n\n\n\n Il est tr\u00e8s important d’agir rapidement en cas de d\u00e9placement ou de non-retour illicite. Le droit au retour est garanti par les \u00c9tats contractants pendant un an \u00e0 compter du d\u00e9placement ou du non-retour illicite. Au bout d’un an, l’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative ordonnera toujours le retour d’un enfant qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou retenu illicitement, \u00e0 moins qu’il ne soit d\u00e9montr\u00e9 que l’enfant est d\u00e9sormais install\u00e9 dans son nouvel environnement. <\/p>\n\n\n\n Si l’on ne sait pas dans quel pays l’enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9, le mieux est de commencer par contacter la police du pays de r\u00e9sidence habituelle de l’enfant, qui pourra alors se mettre en relation avec Interpol pour effectuer des recherches. En Angleterre et au Pays de Galles, une alerte portuaire peut \u00eatre \u00e9mise afin que tous les ports, c’est-\u00e0-dire les a\u00e9roports, les ports de ferry, les gares ferroviaires internationales, etc. re\u00e7oivent une alerte pour arr\u00eater le parent et l’enfant s’ils tentent de quitter le pays. <\/p>\n\n\n\n Il existe des outils souvent m\u00e9connus des titulaires \u00ab du droit de garde<\/em> \u00bb pour pr\u00e9venir ce genre de situation lorsqu\u2019il existe un soup\u00e7on que l\u2019autre parent commette un d\u00e9placement illicite :<\/p>\n\n\n\n En France, il est possible (1) de demander en pr\u00e9fecture une opposition \u00e0 la sortie du territoire de l\u2019enfant, valable pendant 15 jours en cas d\u2019urgence, ou (2) de demander au tribunal des affaires familiales pour obtenir une interdiction judiciaire de sortie du territoire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En Angleterre et au Pays de Galles, une demande est d\u00e9pos\u00e9e en urgence aupr\u00e8s du tribunal des affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance d’interdiction, visant \u00e0 emp\u00eacher le parent d’emmener l’enfant. Cette ordonnance peut \u00eatre prononc\u00e9e pour une courte p\u00e9riode, par exemple jusqu’\u00e0 ce que l’enfant soit ramen\u00e9 et que les faits soient entendus dans leur int\u00e9gralit\u00e9 par un juge du tribunal des affaires familiales, ou pour une p\u00e9riode plus longue s’il est estim\u00e9 que la menace d’enl\u00e8vement persiste. Une demande peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e pour la saisie des passeports et la mise en place d’alertes aux fronti\u00e8res. Ces mesures sont ex\u00e9cut\u00e9es par le Tipstaff, qui est l’officier d’ex\u00e9cution de la Haute Cour \u00e0 la Cour royale de justice. Son r\u00f4le consiste \u00e0 localiser, \u00e0 placer en d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou \u00e0 ramener les enfants, ainsi qu’\u00e0 saisir les passeports.<\/p>\n\n\n\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un article co-\u00e9dit\u00e9 avec Abby Westell, Associ\u00e9e du cabinet Rayden Solicitors, Angleterre Les statistiques montrent que l’augmentation de la mobilit\u00e9 internationale et des familles transfrontali\u00e8res, renforc\u00e9e par la croissance du recrutement international et de l’expatriation, accro\u00eet la complexit\u00e9 et le risque d’enl\u00e8vements internationaux d’enfants par leurs parents, en particulier dans les familles s\u00e9par\u00e9es ou en […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":2590,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-2586","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2586","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2586"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2586\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2589,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2586\/revisions\/2589"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2590"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2586"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2586"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2586"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Lorsque cette situation se pr\u00e9sente, la personne qui d\u00e9tient le droit de garde a deux options :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Focus sur les moyens de pr\u00e9vention : <\/h2>\n\n\n\n