{"id":2591,"date":"2026-02-27T18:34:29","date_gmt":"2026-02-27T17:34:29","guid":{"rendered":"https:\/\/ms-associes.com\/?p=2591"},"modified":"2026-05-04T10:54:45","modified_gmt":"2026-05-04T08:54:45","slug":"injonction-de-payer-une-procedure-resserree-a-compter-du-1er-septembre-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ms-associes.com\/de\/injonction-de-payer-une-procedure-resserree-a-compter-du-1er-septembre-2026\/","title":{"rendered":"Injonction de payer : une proc\u00e9dure resserr\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2026"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9forme de l\u2019injonction de payer r\u00e9sultant du D\u00e9cret n\u00b0 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant injonction de payer<\/strong> et diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les commissaires de justice et au code de commerce constitue une actualit\u00e9 importante en droit commercial comme en nature civile, pour toute proc\u00e9dure de recouvrement de facture impay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9forme int\u00e9resse en pratique les cr\u00e9anciers, leurs conseils, les entreprises, les professionnels du recouvrement de cr\u00e9ances<\/strong>, les commissaires de justice (anciennement huissier<\/strong>), ainsi que toute soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement<\/strong> intervenant en phase amiable ou en recouvrement judiciaire pour recouvrer une somme selon le montant de la cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 1er du d\u00e9cret modifie les articles 1411, 1415, 1418 et 1422 du code de proc\u00e9dure civile. Le d\u00e9cret r\u00e9duit de 6 \u00e0 3 mois le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1411 du code de proc\u00e9dure civile pour signifier l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer. Comme ant\u00e9rieurement, ce nouveau d\u00e9lai de 3 mois court \u00e0 compter de la date de l\u2019ordonnance ; lorsqu\u2019il n\u2019est pas respect\u00e9, l\u2019ordonnance est non avenue.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9duction du d\u00e9lai<\/strong> (ancien d\u00e9lai de six mois, d\u00e9sormais 3 mois) fait partie des \u00e9volutions mises en avant par le texte, avec un impact de la r\u00e9forme direct sur la strat\u00e9gie du cr\u00e9ancier pour acc\u00e9l\u00e9rer le recouvrement<\/strong>. Il s\u2019agit d\u2019un nouveau d\u00e9lai maximal de signification dans la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer<\/strong>, qui impose une vigilance accrue sur la signification de l\u2019ordonnance.<\/p>\n\n\n\n

Une proc\u00e9dure qui reste simple, mais plus encadr\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La modification de l\u2019article 1415 du code de proc\u00e9dure civile vise \u00e0 mettre fin \u00e0 la pratique de l\u2019envoi syst\u00e9matique de certificats de non-opposition, en pr\u00e9voyant d\u00e9sormais que le greffe n\u2019informera les cr\u00e9anciers que des oppositions form\u00e9es, et ce, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de leur r\u00e9ception. Ce d\u00e9lai prend en compte le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019enregistrement de l\u2019opposition et \u00e0 sa notification.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret \u00e9carte cette information pour les ordonnances d\u2019injonction de payer rendues par les tribunaux de commerce d\u00e8s lors que le greffe du tribunal de commerce avise d\u00e9j\u00e0 par LRAR le cr\u00e9ancier de l\u2019opposition en lui demandant de consigner les frais de proc\u00e9dure en application de l\u2019article 1425 alin\u00e9a 2.<\/p>\n\n\n\n

La modification apport\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1418 du code de proc\u00e9dure civile impose au cr\u00e9ancier de communiquer \u00e0 l\u2019audience l\u2019acte de signification ou l\u2019acte qui fait courir le d\u00e9lai d\u2019opposition lorsque la signification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 personne.<\/p>\n\n\n\n

La modification apport\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1422 du code de proc\u00e9dure civile, en compl\u00e9ment de l\u2019ajout apport\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1415 du CPC, pr\u00e9voit express\u00e9ment la possibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OIP s\u2019il n\u2019a re\u00e7u aucun avis d\u2019opposition du greffe dans les deux mois suivant la signification de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Cette nouvelle disposition prend \u00e9galement en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de la proc\u00e9dure devant le Tribunal de commerce pour pr\u00e9voir que son ex\u00e9cution peut \u00eatre poursuivie \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019opposition ou de l\u2019invitation \u00e0 consigner, dans les deux mois suivant la signification de l\u2019OIP.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9forme des injonctions de payer sont applicables aux ordonnances rendues \u00e0 compter du 1er septembre 2026.<\/p>\n\n\n\n

Rep\u00e8res pratiques : recouvrement de cr\u00e9ance, demande et pi\u00e8ces<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En pratique, dans une proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer<\/strong>, la demande du cr\u00e9ancier (via une requ\u00eate d\u2019injonction) doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e avec soin : pi\u00e8ces justificatives, bordereau, contrat, factures, relances, et, selon les cas, lettre recommand\u00e9e pr\u00e9alable. En mati\u00e8re de vente ou de prestation de service, la qualit\u00e9 de la preuve et la mention des conditions contractuelles peuvent avoir un effet d\u00e9terminant.<\/p>\n\n\n\n

Selon la juridiction comp\u00e9tente (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce), la modalit\u00e9 de traitement peut varier, notamment sur le suivi des oppositions et la consignation. Le cr\u00e9ancier, son avocat ou son mandataire doit v\u00e9rifier que le dossier remis au greffe comporte les \u00e9l\u00e9ments utiles, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie ou conforme de la requ\u00eate, afin que le juge puisse rendre une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire, puis apposer la formule ex\u00e9cutoire lorsque les conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9forme ne modifie pas la logique de fond du recouvrement de cr\u00e9ance<\/strong>, mais elle resserre la chronologie pour proc\u00e9der au recouvrement dans de bonnes conditions. Elle int\u00e9resse donc autant le contentieux civil que la mati\u00e8re commerciale, et appelle une mise \u00e0 jour des pratiques internes (suivi de d\u00e9lais, mod\u00e8les de courriers, circuits de validation, formation des \u00e9quipes et contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s technique aux outils de suivi des dossiers).<\/p>\n\n\n\n

FAQ \u2013 Questions fr\u00e9quentes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1) Quelles sont les \u00e9volutions de la r\u00e9forme ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9forme issue du d\u00e9cret n\u00b0 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 modifie les articles 1411, 1415, 1418 et 1422 du code de proc\u00e9dure civile. Elle resserre les d\u00e9lais, ajuste l\u2019information du cr\u00e9ancier par le greffe et pr\u00e9cise les conditions de poursuite de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer.
Les principales \u00e9volutions mises en avant<\/strong> sont la r\u00e9duction du d\u00e9lai<\/strong> de signification et la clarification des conditions d\u2019ex\u00e9cution en l\u2019absence d\u2019avis d\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n

2) Comment fonctionne la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019injonction ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure reste fond\u00e9e sur l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer, sa signification et la possibilit\u00e9 d\u2019opposition. En revanche, la r\u00e9forme encadre plus strictement certaines \u00e9tapes : d\u00e9lai de signification r\u00e9duit, information du greffe recentr\u00e9e sur les oppositions form\u00e9es, et nouvelles pr\u00e9cisions sur les pi\u00e8ces \u00e0 produire \u00e0 l\u2019audience.
Pour une cr\u00e9ance contractuelle (ex. facture de vente impay\u00e9e), l\u2019auteur de la demande doit veiller \u00e0 ce que son dossier soit suffisamment document\u00e9 pour que le juge puisse statuer rapidement.<\/p>\n\n\n\n

3) Quels sont les d\u00e9lais d\u2019opposition ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9forme ne modifie pas directement le d\u00e9lai d\u2019opposition lui-m\u00eame dans les dispositions pr\u00e9sent\u00e9es. En revanche, elle impose d\u00e9sormais au cr\u00e9ancier de produire \u00e0 l\u2019audience l\u2019acte de signification (ou l\u2019acte faisant courir le d\u00e9lai d\u2019opposition si la signification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 personne), ce qui renforce l\u2019importance du suivi de ce d\u00e9lai.
En pratique, la question centrale devient aussi celle de l\u2019opposition dans le d\u00e9lai<\/strong> et de la preuve de la signification de l\u2019ordonnance<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

4) Quelles sont les cons\u00e9quences pour le cr\u00e9ancier ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le cr\u00e9ancier doit \u00eatre plus vigilant sur les d\u00e9lais et les justificatifs. Il dispose d\u00e9sormais de 3 mois (et non plus 6) pour signifier l\u2019ordonnance, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elle est non avenue. Il peut aussi, sous conditions, poursuivre l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OIP s\u2019il n\u2019a re\u00e7u aucun avis d\u2019opposition du greffe dans les 2 mois suivant la signification.
Le principal impact de la r\u00e9forme<\/strong> est donc op\u00e9rationnel : mieux suivre les dates, mieux documenter le dossier, et adapter la strat\u00e9gie de recouvrement de cr\u00e9ances<\/strong> (phase amiable puis recouvrement judiciaire si n\u00e9cessaire).<\/p>\n\n\n\n

5) Quand entre en vigueur la r\u00e9forme ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9forme des injonctions de payer s\u2019appliquent aux ordonnances rendues \u00e0 compter du 1er septembre 2026.
Il s\u2019agit de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur<\/strong> \u00e0 retenir pour la modification de la proc\u00e9dure<\/strong>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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