{"id":1744,"date":"2025-10-16T12:00:36","date_gmt":"2025-10-16T10:00:36","guid":{"rendered":"https:\/\/ms-associes.com\/?p=1744"},"modified":"2026-01-22T12:57:44","modified_gmt":"2026-01-22T11:57:44","slug":"the-state-council-sets-a-new-framework-for-the-depreciation-of-current-accounts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/creance-dassocies-le-conseil-detat-recadre-la-depreciation-des-comptes-courants\/","title":{"rendered":"Shareholder loans: the Conseil d'Etat revisits the rules relating to the impairment of current accounts"},"content":{"rendered":"\n

D\u00e9pr\u00e9ciation du compte courant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans une soci\u00e9t\u00e9 filiale translucide : la censure du Conseil d\u2019Etat pour quatre erreurs de droit de la Cour administrative d\u2019appel de Nancy.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les faits :\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une soci\u00e9t\u00e9 civile ayant opt\u00e9 pour son assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui exerce une activit\u00e9 de holding d\u00e9tient des participations dans plusieurs soci\u00e9t\u00e9s translucides (SCI et SCEA), repr\u00e9sentant au moins 50% des parts. <\/p>\n\n\n\n

Ayant consenti des avances en compte courant \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s, elle est amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9duire de ses r\u00e9sultats imposables des provisions pour cr\u00e9ances douteuses. <\/p>\n\n\n\n

Par sa d\u00e9cision rendue le 12 mars 2025 (CE 9\u00b0 et 10\u00b0 ch., n\u00b0474824, soci\u00e9t\u00e9 civile Saint-Louis), le Conseil d\u2019Etat annule pour quatre erreurs de droit l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Nancy n\u00b021NC00529 du 6 avril 2023 et op\u00e8re un revirement de sa jurisprudence aux points 4 et 7 de sa d\u00e9cision. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9pr\u00e9ciation d\u2019une cr\u00e9ance de l\u2019associ\u00e9 et la perte d\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 translucide d\u00e9bitrice sont dissociables :<\/p>\n\n\n\n

Point 4 : le Conseil d\u2019Etat \u00e9nonce que :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les \u00ab associ\u00e9s doivent prendre en compte, \u00e0 la cl\u00f4ture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge d\u00e9ductible, la part qui leur revient dans les r\u00e9sultats b\u00e9n\u00e9ficiaires ou d\u00e9ficitaires de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Cette r\u00e8gle ne fait pas, par elle-m\u00eame, obstacle \u00e0 ce que l’associ\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re constitue, dans les conditions pr\u00e9vues au 5\u00b0 du 1 de l’article 39 de ce code, une provision pour tenir compte du risque de perte d’une cr\u00e9ance qu’il a consentie \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Or depuis une d\u00e9cision UFIC du 6 novembre 1985 (CE, 6 nov. 1985 n\u00b047537 : Lebon) il \u00e9tait exclu que les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s de personnes puissent d\u00e9duire une provision pour couvrir un risque de perte r\u00e9sultant de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, le Conseil d\u2019Etat refusait aux associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s de personnes la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire des provisions pour d\u00e9pr\u00e9ciation des parts lorsque cette d\u00e9pr\u00e9ciation proc\u00e8de des r\u00e9sultats d\u00e9ficitaires de la soci\u00e9t\u00e9 (CE 24 novembre 1974, n\u00b091410, soci\u00e9t\u00e9 Constructions G\u00e9n\u00e9rales et Fondations ; CE 3 juin 1994 n\u00b0123220 soci\u00e9t\u00e9 auxiliaire d’investissement).<\/p>\n\n\n\n

Le principe \u00e9tant qu\u2019une telle provision formerait une double d\u00e9duction avec la prise en compte des pertes subies par la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, une entreprise industrielle et commerciale qui d\u00e9tient une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, peut constituer une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation de cette participation dans la mesure o\u00f9 l\u2019actif net comptable de la soci\u00e9t\u00e9 est sur\u00e9valu\u00e9 par rapport au montant probable de sa liquidation (CE 29 janvier 1992, n\u00b075083, 7\u00b0 et 9\u00b0 ss. Interconstruction).<\/p>\n\n\n\n

Par sa d\u00e9cision rendue le 12 mars 2025, la Haute juridiction dissocie d\u00e9sormais la d\u00e9duction d\u2019une provision pour cr\u00e9ance douteuse constat\u00e9e chez l\u2019associ\u00e9 et la perte d\u2019exploitation issue des d\u00e9ficits d\u00e9gag\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 filiale d\u00e9bitrice, venant en d\u00e9duction des r\u00e9sultats imposables de l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En cela, l\u2019arr\u00eat de la Cour de Nancy est censur\u00e9 pour erreur de droit une premi\u00e8re fois.<\/p>\n\n\n\n

Le caract\u00e8re douteux de la cr\u00e9ance doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la seule situation de la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u00e9bitrice, et non de celle de ses associ\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

Point 7 : le Conseil d\u2019Etat \u00e9nonce que :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab l’obligation aux dettes des associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 civile pr\u00e9vue par l’article 1857 du code civil cit\u00e9 au point 6 ne vaut, en tout \u00e9tat de cause, que pour les dettes \u00e0 l’\u00e9gard des tiers et non des associ\u00e9s, la Cour a commis une erreur de droit. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le premier alin\u00e9a de l\u2019article 1857 du code civil dispose :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab A l\u2019\u00e9gard des tiers, les associ\u00e9s [d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile] r\u00e9pondent ind\u00e9finiment des dettes sociales \u00e0 proportion de leur part dans le capital social \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 ou au jour de la cessation de paiement \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Aux termes d\u2019un arr\u00eat rendu par la Cour de cassation en date du 3 mai 2012 (Cass. com. 3 mai 2012, n\u00b011-14-844, F-P+B), les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile ne peuvent se pr\u00e9valoir de l\u2019obligation aux dettes sociales institu\u00e9e au seul profit des tiers par l\u2019article 1857 du code civil. Une soci\u00e9t\u00e9 civile avait re\u00e7u d\u2019une associ\u00e9e des avances en compte courant. Souhaitant obtenir le remboursement de ces avances, l\u2019associ\u00e9e assignait la soci\u00e9t\u00e9 en paiement et diligentait de vaines poursuites en application de l\u2019article 1858 du code civil. Elle assignait ensuite sa coassoci\u00e9e en paiement \u00e0 proportion de sa part dans le capital social. La Cour rejette les pr\u00e9tentions de l\u2019associ\u00e9e cr\u00e9anci\u00e8re au motif que l\u2019obligation aux dettes sociales a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e au seul profit des tiers.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat fait sienne cette interpr\u00e9tation : l\u2019associ\u00e9 cr\u00e9ancier n\u2019est pas un tiers pour la soci\u00e9t\u00e9. Par cons\u00e9quent cette interpr\u00e9tation du code civil rend caduc le fondement de la d\u00e9cision de principe du 27 novembre 1974, n\u00b09140, o\u00f9 le Conseil d\u2019Etat avait rejet\u00e9 la requ\u00eate du contribuable en consid\u00e9rant qu\u2019en raison du fait que les membres d\u2019une SCI sont tenus des dettes de celle-ci \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9anciers, une cr\u00e9ance sur une SCI ne peut \u00eatre r\u00e9put\u00e9e douteuse que si elle est reconnue comme telle \u00e0 l\u2019\u00e9gard aussi bien des membres de la soci\u00e9t\u00e9 que de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent le Conseil d\u2019Etat en tire logiquement les cons\u00e9quences en censurant pour erreur de droit la Cour administrative d\u2019appel de Nancy du 6 avril 2023, en jugeant que le caract\u00e8re douteux de la cr\u00e9ance n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que \u00ab l\u2019autre associ\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas en capacit\u00e9 de faire face au paiement de ces dettes sociales. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Si la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de tiers est la cl\u00e9, le fondement sur lequel la Haute juridiction s\u2019est appuy\u00e9e (l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 1857 du code civil par la Cour de cassation) serait-il transposable aux associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ?<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L 221-1 du code de commerce dispose que \u00ab les associ\u00e9s en nom collectif ont tous la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La Rapporteure publique, Mme C\u00e9line Guib\u00e9 mentionne dans ses conclusions que l\u2019article L 221-1 \u00ab ne distingue pas selon la qualit\u00e9 du cr\u00e9ancier, tiers ou associ\u00e9 \u2013 s\u2019agissant des soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif \u2013 que l\u2019associ\u00e9 cr\u00e9ancier de la soci\u00e9t\u00e9 pour avances faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commun n\u2019a pas d\u2019actions solidaires contre ses coassoci\u00e9s pour le remboursement de sa cr\u00e9ance (civ. 17 juin 1889 : DP 1890, 5, 360) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision de principe retenue par le Conseil d\u2019Etat dans sa d\u00e9cision du 12 mars 2025 ne serait pas \u00ab cantonn\u00e9e \u00bb aux soci\u00e9t\u00e9s civiles, selon Madame C\u00e9line Guib\u00e9, Rapporteure publique. Pour l\u2019heure et \u00e0 notre connaissance le Conseil d\u2019Etat ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur la transposition de sa d\u00e9cision du 12 mars 2025 \u00e0 tous les associ\u00e9s d\u00e9tenant une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, quelle que soit sa forme.<\/p>\n\n\n\n

Le provisionnement d\u2019une avance en compte courant ne mat\u00e9rialise pas une aide financi\u00e8re au sens des dispositions du 13 de l\u2019article 39 du CGI :<\/p>\n\n\n\n

Point 9 : Le Conseil d\u2019Etat \u00e9nonce que :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab En jugeant fond\u00e9e la r\u00e9int\u00e9gration des provisions constat\u00e9es \u00e0 raison d’avances accord\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Saint-Louis, leur associ\u00e9e, \u00e0 la SCI Les Amis Sportifs et \u00e0 la SCI du Fort P\u00e9lissier au motif que ces avances constituaient des aides \u00e0 caract\u00e8re financier entrant dans le champ des dispositions du 13 de l’article 39 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts cit\u00e9 au point 8, alors qu’eu \u00e9gard \u00e0 la nature et au fonctionnement du compte courant d’associ\u00e9, les sommes inscrites au cr\u00e9dit d’un tel compte pr\u00e9sentent la caract\u00e9ristique essentielle, en l’absence de convention particuli\u00e8re ou statutaire r\u00e9gissant ce compte, d’\u00eatre remboursables \u00e0 tout moment, la Cour a commis une erreur de droit. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le premier alin\u00e9a du 13 de l\u2019article 39 du CGI dispose :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Sont exclues des charges d\u00e9ductibles pour l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t les aides de toute nature consenties \u00e0 une autre entreprise, \u00e0 l\u2019exception des aides \u00e0 caract\u00e8re commercial. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La Cour administrative de Lyon fait application de la r\u00e8gle classique selon laquelle une provision constitu\u00e9e en vu de faire face \u00e0 une perte ou une charge n\u2019est d\u00e9ductible en application du 5\u00b0 du 1 de l\u2019article 39 du CGI que lorsque la charge ou la perte qu\u2019elle anticipe est elle-m\u00eame susceptible d\u2019affecter l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre d\u2019un exercice futur (en ce sens CE 12 juin 2013 n\u00b0351702 3\u00b0 et 8\u00b0 ss. BNP Paribas).<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent les Cours administratives d\u2019appel ont adopt\u00e9 des positions diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

La Cour administrative d\u2019appel de Nancy (CAA Nancy 18.03.2021 n\u00b019NCO2656 EURL Amadeus Immobilier et Environnement ; CE (na) 8\u00b0ch. 06.12.2021 n\u00b0452721) a jug\u00e9 que les avances consenties aux filiales \u00e9taient des aides \u00e0 caract\u00e8re financier et n\u2019\u00e9taient d\u00e8s lors pas d\u00e9ductibles des b\u00e9n\u00e9fices imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en vertu des dispositions du 13 de l\u2019article 39 du CGI. Par suite, les provisions constitu\u00e9es afin de faire face au risque de non-recouvrement de ces cr\u00e9ances n\u2019\u00e9taient elles-m\u00eames pas d\u00e9ductibles des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 des charges d\u00e9ductibles. Mais la d\u00e9cision soulignait \u00e9galement qu\u2019aucun \u00e9v\u00e8nement en cours \u00e0 la cl\u00f4ture ne permettait de justifier le risque de non-recouvrement de la cr\u00e9ance \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice.<\/p>\n\n\n\n

Toujours la Cour administrative d\u2019appel de Nancy (CAA Nancy, 22 septembre 2022, n\u00b021NC00302, Soci\u00e9t\u00e9 Himmler Participations), les avances sont qualifi\u00e9es, au vu des circonstances d\u2019esp\u00e8ce, d\u2019aide \u00e0 caract\u00e8re financier justifiant la non-d\u00e9ductibilit\u00e9 des d\u00e9pr\u00e9ciations de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019inverse, en faveur de la d\u00e9ductibilit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

La Cour administrative d\u2019appel de Lyon (CAA Lyon 31.03.2022 n\u00b020LYO 1253 \u2013 SARL NAMBUDO et CE (na) 9\u00b0 ch. 20\/02\/2023 N\u00b0464467) : la d\u00e9pr\u00e9ciation d\u2019une cr\u00e9ance ne constitue pas une aide au sens du 39,13 du CGI. Cette distinction \u00e0 op\u00e9rer entre la provision et l\u2019octroi d\u2019une aide n\u2019est pas affect\u00e9e, selon la Cour, par la circonstance que la soci\u00e9t\u00e9 ait eu l\u2019intention d\u2019abandonner la cr\u00e9ance d\u00e8s la constitution de la provision.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat du 12 mars 2025 semble confirmer l\u2019approche de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon du 31.03.2022.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision du 12 mars 2025 le Conseil d\u2019Etat juge que la Cour administrative d\u2019appel de Nancy a commis une erreur de droit consid\u00e9rant que les avances consenties constituaient des aides \u00e0 caract\u00e8re financier entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019interdiction de d\u00e9duction pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 39,13 du CGI, alors m\u00eame que la caract\u00e9ristique essentielle d\u2019une avance en compte courant est d\u2019\u00eatre remboursable \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

La reconnaissance d\u2019une aide suppose que l\u2019entreprise cr\u00e9anci\u00e8re ait effectivement renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer le paiement de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, Madame C\u00e9line Guib\u00e9, Rapporteure publique pr\u00e9cise :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Lorsque l\u2019associ\u00e9 maintient sa cr\u00e9ance \u00e0 son actif jusqu\u2019\u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, et qu\u2019il ne peut ensuite en obtenir le recouvrement, compte tenu de l\u2019insuffisance d\u2019actif de cette derni\u00e8re [\u2026..] il pourra comptabiliser une perte. <\/p>\n\n\n\n

[\u2026..] Et si l\u2019on peut relever qu\u2019il est loisible, en pratique, \u00e0 une entreprise de contourner l\u2019interdiction de d\u00e9duction des aides \u00e0 caract\u00e8re financier \u00e9dict\u00e9e par le 13 de l\u2019article 39 du CGI par voie de la constitution d\u2019une provision, de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019abandon d\u2019une avance, cette difficult\u00e9 n\u2019est pas propre aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes. Dans une telle hypoth\u00e8se, il nous semble que la seule voie \u2013 \u00e9troite – ouverte \u00e0 l\u2019administration fiscale serait de d\u00e9montrer que la somme en cause, bien que comptabilis\u00e9e comme une avance \u00e9tait, en r\u00e9alit\u00e9, constitutive d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9 consentie par l\u2019associ\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il est exclu que les charges \u00ab somptuaires \u00bb (d\u00e9penses de chasse, p\u00eache, r\u00e9sidence de plaisance, yachts, voitures particuli\u00e8res) vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 39.4 du CGI soient exclues des charges d\u00e9ductibles, ce m\u00eame article ne permet pas \u00e0 lui seul de remettre en cause les provisions sur la cr\u00e9ance de l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Point 12 : Le Conseil d\u2019Etat \u00e9nonce que :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab En jugeant fond\u00e9e la r\u00e9int\u00e9gration des provisions comptabilis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 civile Saint-Louis \u00e0 raison, d’une part, de la d\u00e9pr\u00e9ciation de sa participation dans la SCEA 2J et, d’autre part, du caract\u00e8re douteux des cr\u00e9ances qu’elle d\u00e9tenait sur cette soci\u00e9t\u00e9, au seul motif que la constitution de celle-ci aurait permis de constituer, pour l’usage personnel de M. B… et Mme A…, un parc d’agr\u00e9ment devant \u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9sidence de plaisance ou d’agr\u00e9ment au sens des dispositions du 4 de l’article 39 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts cit\u00e9 au point 9, alors que ces dispositions, si elles font obstacle \u00e0 la d\u00e9duction par une soci\u00e9t\u00e9 qui dispose d’une telle r\u00e9sidence des charges qui lui sont aff\u00e9rentes, ne permettent pas par elles-m\u00eames de remettre en cause les provisions constitu\u00e9es par l’associ\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9, la cour a commis une erreur de droit. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Ainsi que l\u2019indique la Rapporteure publique, l\u2019administration fiscale aurait d\u00fb au pr\u00e9alable \u00e9carter l\u2019interposition artificielle de la SCEA sur le terrain de l\u2019abus de droit.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, la Cour administrative de Nancy est une derni\u00e8re fois censur\u00e9e pour erreur de droit.<\/p>\n\n\n\n

Conclusions :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En op\u00e9rant un revirement de sa jurisprudence ant\u00e9rieure, il ressort de la d\u00e9cision rendue le 12 mars 2025 par le Conseil d\u2019Etat :<\/p>\n\n\n\n

que la d\u00e9pr\u00e9ciation d\u2019une cr\u00e9ance de l\u2019associ\u00e9 relevant de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur une soci\u00e9t\u00e9 civile translucide d\u00e9bitrice et la perte d\u2019exploitation de de cette derni\u00e8re sont dissociables ;<\/p>\n\n\n\n

que le caract\u00e8re douteux de cette cr\u00e9ance ne doit s\u2019appr\u00e9cier qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la seule situation de la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u00e9bitrice, et non celle des coassoci\u00e9s, l\u2019associ\u00e9 cr\u00e9ancier n\u2019\u00e9tant pas un tiers pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A la lumi\u00e8re des conclusions de la Rapporteure publique sous la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat du 12 mars 2025, il ressort :<\/p>\n\n\n\n

qu\u2019une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation de cr\u00e9ance ne pr\u00e9sume pas une anticipation de son abandon : la reconnaissance d\u2019une aide suppose que l\u2019entreprise cr\u00e9anci\u00e8re ait renonc\u00e9 volontairement \u00e0 r\u00e9clamer le paiement de sa cr\u00e9ance, et tel n\u2019est pas le cas lorsque l\u2019associ\u00e9 maintient la cr\u00e9ance \u00e0 son bilan jusqu\u2019\u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 et ne peut en obtenir le recouvrement en raison de l\u2019insuffisance d\u2019actif de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

que la seule fa\u00e7on pour l\u2019administration de refuser la d\u00e9ductibilit\u00e9 d\u2019une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation d\u2019une avance dont la d\u00e9duction de l\u2019abandon serait interdite au visa de l\u2019article 39,13 du CGI, serait de d\u00e9montrer que l\u2019avance comptabilis\u00e9e avait en r\u00e9alit\u00e9 la nature d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9pr\u00e9ciation du compte courant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans une soci\u00e9t\u00e9 filiale translucide : la censure du Conseil d\u2019Etat pour quatre erreurs de droit de la Cour administrative d\u2019appel de Nancy. Les faits :\u00a0 Une soci\u00e9t\u00e9 civile ayant opt\u00e9 pour son assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui exerce une activit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-1744","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-publications"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1744","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1744"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1744\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1889,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1744\/revisions\/1889"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1744"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1744"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1744"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}