{"id":2594,"date":"2026-03-09T11:07:34","date_gmt":"2026-03-09T10:07:34","guid":{"rendered":"https:\/\/ms-associes.com\/?p=2594"},"modified":"2026-03-09T11:12:54","modified_gmt":"2026-03-09T10:12:54","slug":"la-loi-n2026-103-du-19-fevrier-2026-de-finances-pour-2026-a-ete-largement-validee-par-le-conseil-constitutionnel-cons-const-19-02-2026-n2026-901-dc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/la-loi-n2026-103-du-19-fevrier-2026-de-finances-pour-2026-a-ete-largement-validee-par-le-conseil-constitutionnel-cons-const-19-02-2026-n2026-901-dc\/","title":{"rendered":"La loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 a \u00e9t\u00e9 largement valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19.02.2026 n\u00b02026-901 DC)"},"content":{"rendered":"

Toutefois, s\u2019agissant de la saisine du Premier ministre sur les articles 7 \u00ab Taxe Holdings \u00bb (235 ter C du CGI nouveau), 8 \u00ab Pacte Dutreil \u00bb (Article 787 B et C du CGI) et 11 \u00ab r\u00e9gime de l\u2019apport-cession \u00bb (150-0 B ter du CGI), le Conseil constitutionnel constate qu\u2019\u00ab aucun motif particulier d’inconstitutionnalit\u00e9 ne ressortant des travaux parlementaires, et en l’absence de griefs dirig\u00e9s contre ces dispositions, il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d’examiner sp\u00e9cialement ces dispositions d’office<\/em>. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel ayant d\u00e9clar\u00e9 ces trois articles ni contraires, ni conformes \u00e0 la constitution, une large place est laiss\u00e9e aux questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 (QPC) et aux \u00e9ventuels soubresauts cons\u00e9cutifs.<\/p>\n\n\n\n

La loi de finances a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel du 20 f\u00e9vrier 2026 et est applicable le lendemain, soit \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n\n\n\n

A) La taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales codifi\u00e9e \u00e0 l\u2019article 235 ter C nouveau du CGI<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Champ d\u2019application<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    La taxe s\u2019applique aux actifs non professionnels d\u00e9tenus par des soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) de plein droit ou sur option ayant leur si\u00e8ge social en France.<\/p>\n\n\n\n

    Sont \u00e9galement concern\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli hors de France, et qui sont assujetties \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou qui sont des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. La situation de ces soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 hors de France ne sera pas trait\u00e9e dans la pr\u00e9sente rubrique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Cette taxe est due lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n\n\n\n

    1\u00b0 La valeur v\u00e9nale de l\u2019ensemble des actifs d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 5 M \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

    La valeur v\u00e9nale est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice au titre duquel la taxe est due.<\/p>\n\n\n\n

    2\u00b0 Au moins une personne physique doit d\u00e9tenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50% ou y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

    Sont r\u00e9put\u00e9s constituer une seule personne physique, une personne physique et son conjoint ou son partenaire li\u00e9 par un PACS ou concubin notoire, leurs ascendants, descendants ou leurs fr\u00e8res et s\u0153urs, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant ses associ\u00e9s (lorsque la personne physique est titulaire de droits de vote ou financiers dans une soci\u00e9t\u00e9 en vertu d\u2019un accord engageant \u00e0 une unit\u00e9 de vote en mati\u00e8re de politique de distribution).<\/p>\n\n\n\n

    Il est tenu compte de la d\u00e9tention directe et de la d\u00e9tention indirecte des droits financiers et des droits de vote. Une personne physique ou une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient 50% au moins des droits de vote ou des droits financiers directement ou indirectement dans une cha\u00eene de participation est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9tenant ces droits \u00e0 100%, toute dilution progressive de pourcentage de d\u00e9tention indirecte se trouvant \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    3\u00b0 Les revenus passifs per\u00e7us de la soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentent plus de 50% du montant cumul\u00e9 des produits d\u2019exploitation et des produits financiers sur l\u2019ensemble de l\u2019exercice, hors reprises de provisions et amortissements. Cette condition est appr\u00e9ci\u00e9e sur l\u2019ensemble de l\u2019exercice au titre duquel la taxe est due.<\/p>\n\n\n\n

    Les revenus passifs sont d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 235 ter C, I-B-2 du CGI, ils s\u2019entendent :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. des dividendes ;<\/li>\n\n\n\n
    2. des int\u00e9r\u00eats, des produits des obligations, des cr\u00e9ances, des d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements ;<\/li>\n\n\n\n
    3. des redevances de cession ou de concession de licences d\u2019exploitation, de brevets d\u2019invention, de marques de fabrique, de proc\u00e9d\u00e9s ou de formules de fabrication et d\u2019autres droits analogues ;<\/li>\n\n\n\n
    4. des produits de droits d\u2019auteurs ;<\/li>\n\n\n\n
    5. des loyers ;<\/li>\n\n\n\n
    6. des produits de cession d\u2019un bien qui g\u00e9n\u00e8re un revenu relevant d\u2019une cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e au 1er<\/sup> \u00e0 5e <\/sup>ci-dessus lorsqu\u2019ils constituent des produits d\u2019exploitation ou des produits financiers.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Sont exclus des revenus passifs, les revenus des centrales de tr\u00e9sorerie \u00e0 raison des conventions autoris\u00e9es (C. Mon. et Fin art. L511-7, I-3) correspondant \u00e0 des op\u00e9rations de tr\u00e9sorerie r\u00e9alis\u00e9es directement entre les soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      <\/p>\n\n\n\n

      B) Assiette de la taxe<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      La taxe est assise sur la somme de la valeur v\u00e9nale des actifs suivants d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice au titre duquel la taxe est due :<\/p>\n\n\n\n

      1\u00b0 Les biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la chasse ;<\/p>\n\n\n\n

      2\u00b0 Les biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la p\u00eache ;<\/p>\n\n\n\n

      3\u00b0 Les v\u00e9hicules qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle, les v\u00e9hicules de tourisme, au sens de l\u2019article L.421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance \u00e0 voile ou \u00e0 moteur et les a\u00e9ronefs ;<\/p>\n\n\n\n

      4\u00b0 Les bijoux et les m\u00e9taux pr\u00e9cieux, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un mus\u00e9e ou d\u2019un monument historique ou expos\u00e9s dans un lieu accessible au public ou aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de leurs bureaux ;<\/p>\n\n\n\n

      5\u00b0 Les chevaux de courses ou de concours ;<\/p>\n\n\n\n

      6\u00b0 Les vins et les alcools ;<\/p>\n\n\n\n

      7\u00b0 Les logements dont la personne physique (d\u00e9tenant une fraction des droits de vote ou des droits financiers de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50% ou exer\u00e7ant en fait le pouvoir de d\u00e9cision dans la soci\u00e9t\u00e9, la personne physique s\u2019entend des personnes composant le cercle familial et des associ\u00e9s tenus par un engagement d\u2019unit\u00e9 de vote en mati\u00e8re de politique de distribution) se r\u00e9serve la jouissance, soit :<\/p>\n\n\n\n

      – des logements occup\u00e9s, \u00e0 titre gratuit ou pour un loyer inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9, \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale ou non ;<\/p>\n\n\n\n

      – des logements lou\u00e9s fictivement.<\/p>\n\n\n\n

      Il convient d\u2019observer que les objets d\u2019arts, de collection ou d\u2019antiquit\u00e9 ne figurent pas dans la liste des actifs imposables.<\/p>\n\n\n\n

      Les actifs ci-dessus en principe inclus dans l\u2019assiette de la taxe en raison de leur caract\u00e8re non professionnel ne sont toutefois pas retenus pour leur fraction affect\u00e9e au cours de l\u2019exercice au titre duquel la taxe est due, \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale ou sont l\u2019objet m\u00eame d\u2019une telle activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ou une autre soci\u00e9t\u00e9 qui lui est li\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es au a ou au b de l\u2019article 965, 2\u00b0 du CGI ;<\/li>\n\n\n\n
      • une personne physique d\u00e9tenant des droits dans la soci\u00e9t\u00e9 passible de la taxe et qui y exerce son activit\u00e9 professionnelle principale telle que d\u00e9finie en mati\u00e8re d\u2019IFI (CGI Art. 975, I) ;<\/li>\n\n\n\n
      • une soci\u00e9t\u00e9 de personnes relevant de l\u2019article 8 du CGI dans laquelle une personne physique exerce effectivement son activit\u00e9 principale ou une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019IS, dans laquelle une personne physique exerce des fonctions de direction dans les conditions pr\u00e9vues au II \u00e0 IV de l\u2019article 975 du CGI.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        La valeur v\u00e9nale imposable des logements est d\u00e9termin\u00e9e nette des dettes d\u2019acquisition contract\u00e9es aupr\u00e8s des tiers non li\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. les dettes correspondant \u00e0 des pr\u00eats remboursables par \u00e9ch\u00e9ances constantes sont prises en compte \u00e0 hauteur du capital restant d\u00fb \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice au titre duquel la taxe est due ;<\/li>\n\n\n\n
        2. les dettes \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances non constantes et les dettes avec remboursement in fine font l\u2019objet d\u2019un amortissement lin\u00e9aire fictif sur la dur\u00e9e totale de l\u2019emprunt ;<\/li>\n\n\n\n
        3. les dettes correspondant \u00e0 des pr\u00eats ne pr\u00e9voyant pas de terme pour le remboursement du capital sont d\u00e9ductibles pour chaque exercice \u00e0 hauteur du montant initial du pr\u00eat diminu\u00e9 de 1\/20 de ce montant par ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e depuis le versement du pr\u00eat.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Les dettes immobili\u00e8res contract\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de personnes li\u00e9es ne sont pas prises en compte. Il s\u2019agit des dettes contract\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • aupr\u00e8s de la personne physique d\u00e9tenant la soci\u00e9t\u00e9 holding ou qui y aura en fait le pouvoir de d\u00e9cision ;<\/li>\n\n\n\n
          • aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui est contr\u00f4l\u00e9e par cette personne physique ;<\/li>\n\n\n\n
          • aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui contr\u00f4le la soci\u00e9t\u00e9 holding au aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 holding contr\u00f4le directement ou indirectement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Aucune dette n\u2019est d\u00e9ductible pour les biens autres que les logements.<\/p>\n\n\n\n

            <\/p>\n\n\n\n

            C) Taux de la taxe<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            La taxe est calcul\u00e9e au taux de 20%.<\/p>\n\n\n\n

            <\/p>\n\n\n\n

            D) D\u00e9claration de la taxe<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            Pour les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises, la taxe est d\u00e9clar\u00e9e selon les r\u00e8gles de l\u2019IS. La taxe ne constitue pas une charge d\u00e9ductible pour la d\u00e9termination des b\u00e9n\u00e9fices imposables \u00e0 l\u2019IS et doit donc \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e extra-comptablement pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat fiscal.<\/p>\n\n\n\n

            <\/p>\n\n\n\n

            E) Articulation avec l\u2019IFI<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            Les parts ou actions de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies en France \u00e0 hauteur de la fraction de leur valeur repr\u00e9sentative de biens ou droits immobiliers d\u00e9tenus directement ou indirectement par la soci\u00e9t\u00e9 sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019IFI lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la taxe de 20% au titre de l\u2019exercice clos au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le 1er<\/sup> janvier.<\/p>\n\n\n\n

            <\/p>\n\n\n\n

            F) Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            La taxe de 20% est due au titre de l\u2019exercice clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n\n\n\n

            Par cons\u00e9quent les parts ou actions des soci\u00e9t\u00e9s pourront \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en application de l\u2019article 975, VII nouveau du CGI au titre de l\u2019IFI dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur interviendra le 1er<\/sup> janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n

            2. Ajustements des conditions d\u2019application du Pacte Dutreil \u2013 Transmission (Article 787 B et C du CGI) et incertitudes sur certains ajustements concernant leur application sur les engagements individuels en cours<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            2.1 Rappelons que le pacte Dutreil favorise la transmission \u00e0 titre gratuit (par donation ou succession) d\u2019une entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale en r\u00e9duisant la base taxable aux droits de mutation \u00e0 hauteur de 75% de leur valeur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            S\u2019agissant de titres de soci\u00e9t\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice du pacte Dutreil est conditionn\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • au respect d\u2019un engagement collectif ou unilat\u00e9ral de conservation des titres des associ\u00e9s, d\u2019au moins 2 ans, en cours en principe au moment de la transmission \u00e0 titre gratuit des titres compris dans le pacte et portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34% des droits de vote (s\u2019agissant des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es).<\/li>\n\n\n\n
            • \u00e0 la poursuite jusqu\u2019\u00e0 son terme de l\u2019engagement collectif par les donataires, h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de faveur.<\/li>\n\n\n\n
            • \u00e0 l\u2019engagement individuel des donataires, h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires de conserver les titres re\u00e7us pendant 4 ans \u00e0 compter de l\u2019expiration de l\u2019engagement collectif.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              2.2 L\u2019article 8 de la loi de Finances pour 2026 op\u00e8re deux ajustements.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              1\u00b0 La dur\u00e9e de l\u2019engagement individuel de conservation des titres est port\u00e9e de 4 ans \u00e0 6 ans (nota : il en va de m\u00eame pour la transmission d\u2019une entreprise individuelle CGI Art. 787 C).<\/p>\n\n\n\n

              2\u00b0 La fraction de la valeur v\u00e9nale des titres transmis repr\u00e9sentative de la valeur de certains actifs limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi est exclue de l\u2019assiette de l\u2019exon\u00e9ration partielle, lorsque ces actifs ne sont pas exclusivement affect\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 principale de nature industrielle, commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale pendant une dur\u00e9e d\u2019au moins 3 ans avant la transmission ou, \u00e0 d\u00e9faut, depuis leur acquisition et jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019engagement individuel de conservation de 6 ans, ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu\u2019\u00e0 sa cession.<\/p>\n\n\n\n

              Les \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs concern\u00e9s sont :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • les biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la chasse ;<\/li>\n\n\n\n
              • les biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la p\u00eache ;<\/li>\n\n\n\n
              • les v\u00e9hicules de tourisme au sens de l\u2019article L. 421-2 du CIBS, les yachts, les bateaux de plaisance \u00e0 voile ou \u00e0 moteur et les a\u00e9ronefs ;<\/li>\n\n\n\n
              • les bijoux, les m\u00e9taux pr\u00e9cieux et les objets d\u2019art, de collection ou d\u2019antiquit\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 238 bis AB du CGI ;<\/li>\n\n\n\n
              • les chevaux de course ou de concours ;<\/li>\n\n\n\n
              • les vins et les alcools ;<\/li>\n\n\n\n
              • les logements et r\u00e9sidences.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                A l\u2019inverse, si ces actifs sociaux r\u00e9pondent \u00e0 cette condition d\u2019affectation exclusive pour une certaine dur\u00e9e (de 9 ans en principe), ils ne sont pas \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration partielle et la valeur totale des titres transmis est ainsi r\u00e9duite de 75%.<\/p>\n\n\n\n

                2.3 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Les ajustements apport\u00e9s \u00e0 l\u2019article 787 B du CGI s\u2019appliquent aux transmissions \u00e0 titre gratuit effectu\u00e9es \u00e0 compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel soit le 21 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n\n\n\n

                Les engagements individuels en cours avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi ne devraient pas \u00eatre concern\u00e9s par la nouvelle dur\u00e9e de conservation de 6 ans, mais une confirmation de l\u2019administration fiscale serait la bienvenue afin de lever toute incertitude sur cette situation.<\/p>\n\n\n\n

                3. Les am\u00e9nagements au r\u00e9gime de l\u2019apport-cession (Article 150 O B ter du CGI) peuvent concerner les apports intervenus avant le lendemain de la publication de la loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                3.1 Rappelons que les particuliers qui apportent leurs titres relevant du r\u00e9gime des plus-values de l\u2019article 150-0 A du CGI \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019ils contr\u00f4lent b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit d\u2019un report d\u2019imposition des plus-values (CGI art. 150-0 B ter).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                La cession des titres apport\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport de titres apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois ans ne met pas fin au report.<\/p>\n\n\n\n

                De m\u00eame la cession des titres apport\u00e9s dans le d\u00e9lai de 3 ans de l\u2019apport ne met pas fin au report d\u2019imposition chez l\u2019apporteur si 60% du produit de la cession sont r\u00e9investis dans les 2 ans de la cession dans une activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans ce dernier cas, le maintien du report d\u2019imposition est alors subordonn\u00e9 \u00e0 la conservation par la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport des biens ou titres acquis en remploi pendant au moins un an d\u00e9compt\u00e9 depuis la date de leur inscription \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport (5 ans en cas de r\u00e9investissement indirect).<\/p>\n\n\n\n

                3.2 La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • une augmentation du quota de r\u00e9investissement port\u00e9 de 60% \u00e0 70%,<\/li>\n\n\n\n
                • un allongement des d\u00e9lais de conservation des actifs acquis en remploi port\u00e9 de 1 an \u00e0 5 ans.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  Mais en contrepartie du renforcement des exigences de r\u00e9investissement<\/strong>, le d\u00e9lai de 2 ans dont dispose la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire des apports de titres pour proc\u00e9der au r\u00e9investissement \u00e0 compter de la date de cession des titres apport\u00e9s est port\u00e9 de 2 ans \u00e0 3 ans.<\/p>\n\n\n\n

                  Par ailleurs<\/strong> les activit\u00e9s \u00e9ligibles au r\u00e9investissement permettant le maintien du report d\u2019imposition sont d\u00e9sormais renvoy\u00e9es aux activit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 199 terdecies-0A, I-C-3\u00b0 du CGI. <\/p>\n\n\n\n

                  Cet article \u00e9num\u00e8re les activit\u00e9s \u00e9ligibles et celles exclues.<\/p>\n\n\n\n

                  Il s\u2019agit des activit\u00e9s industrielles, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019exclusion :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • des activit\u00e9s procurant des revenus garantis en raison de l\u2019existence d\u2019un tarif r\u00e9glement\u00e9 de rachat de la production ou b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un contrat offrant un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 314-18 du code de l\u2019\u00e9nergie (c\u2019est-\u00e0-dire les activit\u00e9s de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9),<\/li>\n\n\n\n
                  • des activit\u00e9s financi\u00e8res ;<\/li>\n\n\n\n
                  • des activit\u00e9s de gestion de son propre patrimoine mobilier ;<\/li>\n\n\n\n
                  • des activit\u00e9s de construction d\u2019immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activit\u00e9s immobili\u00e8res (c\u2019est-\u00e0-dire marchands de biens, lotisseurs, agences immobili\u00e8res, administrateurs de biens et promoteurs immobiliers).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    Les activit\u00e9s de gestion de son propre patrimoine immobilier sont \u00e9galement exclues par l\u2019article 150-0B ter du CGI.<\/p>\n\n\n\n

                    Enfin, en cas de donation des titres re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apport<\/strong> et si le donataire contr\u00f4le la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice des titres transmis \u00e0 l\u2019issue de la donation, le report d\u2019imposition de la plus-value est transf\u00e9r\u00e9 sur sa t\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

                    L\u2019exon\u00e9ration est d\u00e9finitive, sauf si le donataire c\u00e8de, apporte, rembourse ou annule les titres re\u00e7us avant un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la donation (ou dans les 10 ans en cas d\u2019investissement indirect).<\/p>\n\n\n\n

                    Ce d\u00e9lai de conservation par le donataire est port\u00e9 de 5 ans \u00e0 6 ans \u00e0 compter de la donation (de 10 \u00e0 11 ans en cas de r\u00e9investissement indirect via une structure de capital investissement par la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    3.3 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    Les modifications du r\u00e9gime du report d\u2019imposition pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 150-0B ter du CGI s\u2019appliquent aux cessions de titres apport\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la publication de la loi de finances, soit depuis le 21 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n\n\n\n

                    Par cons\u00e9quent, en visant, non pas la date de l\u2019apport, mais celle de la cession des titres apport\u00e9s, les nouvelles dispositions concernent des apports intervenus avant le 21 f\u00e9vrier 2026.<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    Toutefois, s\u2019agissant de la saisine du Premier ministre sur les articles 7 \u00ab Taxe Holdings \u00bb (235 ter C du CGI nouveau), 8 \u00ab Pacte Dutreil \u00bb (Article 787 B et C du CGI) et 11 \u00ab r\u00e9gime de l\u2019apport-cession \u00bb (150-0 B ter du CGI), le Conseil constitutionnel constate qu\u2019\u00ab aucun motif particulier d’inconstitutionnalit\u00e9 ne ressortant des travaux parlementaires, et en […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":2597,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-2594","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2594","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2594"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2594\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2598,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2594\/revisions\/2598"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2597"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2594"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2594"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2594"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}