{"id":2608,"date":"2026-03-20T12:59:03","date_gmt":"2026-03-20T11:59:03","guid":{"rendered":"https:\/\/ms-associes.com\/?p=2608"},"modified":"2026-03-20T12:59:05","modified_gmt":"2026-03-20T11:59:05","slug":"resolution-du-parlement-europeen-du-10-mars-2026-une-prise-de-position-audacieuse-et-necessaire-pour-les-droits-dauteur-et-les-droits-voisins-a-lere-de-lia-generative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/resolution-du-parlement-europeen-du-10-mars-2026-une-prise-de-position-audacieuse-et-necessaire-pour-les-droits-dauteur-et-les-droits-voisins-a-lere-de-lia-generative\/","title":{"rendered":"R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 10 mars 2026 : une prise de position audacieuse et n\u00e9cessaire pour les droits d\u2019auteur et les droits voisins \u00e0 l\u2019\u00e8re de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative"},"content":{"rendered":"

Le 10 mars 2026, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 une r\u00e9solution majeure sur le droit d\u2019auteur et l\u2019intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative<\/a>. S\u2019il n\u2019a pas de valeur contraignante, ce texte marque clairement la volont\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne de concilier innovation technologique et protection juridique des auteurs, dans un contexte de d\u00e9veloppement intensif des mod\u00e8les d\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n\n\n\n

Ce qu\u2019il faut retenir :<\/p>\n\n\n\n

1. Rappel sur la valeur juridique du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Parlement commence par rappeler \u00e0 juste titre, \u00e0 l\u2019heure de la transformation num\u00e9rique et du d\u00e9veloppement de l\u2019intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative, que le droit de propri\u00e9t\u00e9, y compris la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, est un droit fondamental inscrit \u00e0 l\u2019article 17 de la Charte et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9fini par la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n

Cette protection du droit b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019abord \u00e0 l\u2019auteur et \u00e0 l\u2019\u0153uvre lorsqu\u2019elle est prot\u00e9g\u00e9e par le droit. Le Parlement rappelle ainsi que la cr\u00e9ativit\u00e9, l\u2019apport humain et l\u2019intervention humaine demeurent des conditions essentielles du processus cr\u00e9atif, dans un contexte o\u00f9 la machine, le syst\u00e8me ou le mod\u00e8le peuvent produire une \u0153uvre g\u00e9n\u00e9r\u00e9e ou une r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re autonome.<\/p>\n\n\n\n

La course \u00e0 l\u2019innovation, \u00e0 la production et \u00e0 l\u2019exploitation de nouveaux contenus par l\u2019intelligence artificielle ne doit pas se faire au m\u00e9pris de ce droit.<\/p>\n\n\n\n

2. Transparence sur les donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Parlement souhaite que les fournisseurs d\u2019IA publient des listes d\u00e9taill\u00e9es et lisibles, pour chaque machine, mod\u00e8le ou syst\u00e8me, des \u0153uvres utilis\u00e9es lors de l\u2019entra\u00eenement. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif est clair : permettre aux titulaires des droits d\u2019auteur de contr\u00f4ler l\u2019utilisation de ses \u0153uvres et d\u2019obtenir une information utile sur les donn\u00e9es mobilis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 d\u00e9faut de respecter cette transparence par les fournisseurs d\u2019IA, le Parlement souhaite l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une pr\u00e9somption r\u00e9fragable selon laquelle, pour tout mod\u00e8le ou syst\u00e8me d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative plac\u00e9 sur le march\u00e9 de l\u2019Union, des \u0153uvres et autres objets prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur ou par les droits voisins ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019entra\u00eenement, d\u2019inf\u00e9rence ou de g\u00e9n\u00e9ration augment\u00e9e par r\u00e9cup\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Cette nouvelle approche constitue une r\u00e9ponse aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 juridique et d\u2019encadrement l\u00e9gal dans le march\u00e9 unique num\u00e9rique, o\u00f9 la mise en \u0153uvre de r\u00e8gles de transparence devient une condition importante de confiance.<\/p>\n\n\n\n

3. Respect renforc\u00e9 des droits d\u2019auteur et des droits voisins<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette r\u00e9solution rappelle que l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative d\u00e9pend massivement d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es et que leur utilisation ne peut se faire sans autorisation, sauf exception strictement encadr\u00e9e par la loi. Il est pr\u00e9conis\u00e9 la mise en place d\u2019outils standardis\u00e9s afin de permettre aux titulaires des droits d\u2019exclure leurs \u0153uvres des processus d\u2019entra\u00eenement et d\u2019exercer une opposition effective.<\/p>\n\n\n\n

Le Parlement encourage la mise en place de licences sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour permettre un acc\u00e8s \u00e0 ces ressources aux d\u00e9veloppeurs, aux concepteurs, aux plateformes et aux diff\u00e9rents acteurs de l\u2019IA, tout en assurant une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable aux auteurs. L\u2019EUIPO serait pressenti pour assurer le lien entre le secteur de l\u2019IA et les cr\u00e9ateurs.<\/p>\n\n\n\n

4. La lutte contre le d\u00e9tournement des droits des personnes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Parlement souhaite qu\u2019un travail soit effectu\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne pour la mise en place de mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les personnes contre la diffusion d\u2019images, de sons ou de vid\u00e9os num\u00e9riques manipul\u00e9s ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA, y compris les \u0153uvres et performances d\u2019artistes, imitant leurs caract\u00e9ristiques personnelles (\u00ab hypertrucages \u00bb), sans leur consentement.<\/p>\n\n\n\n

Il appelle \u00e9galement \u00e0 responsabiliser les fournisseurs de services num\u00e9riques pour la lutte contre une telle utilisation ill\u00e9gale des droits d\u2019une personne sur son propre corps, les traits de son visage, sa voix et ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle., <\/p>\n\n\n\n

Cette partie de la r\u00e9solution apporte une r\u00e9ponse claire \u00e0 des enjeux nouveaux, \u00e0 la fronti\u00e8re du droit d\u2019auteur, de la protection de la personne physique et de la s\u00e9curit\u00e9 des usages num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

5. Un soutien affirm\u00e9 au secteur culturel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette r\u00e9solution met en avant les enjeux soci\u00e9taux, \u00e9conomiques, artistiques et culturels que repr\u00e9sentent l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative. Le secteur cr\u00e9atif et culturel repr\u00e9sente pr\u00e8s de 4 % de la valeur ajout\u00e9e europ\u00e9enne et g\u00e9n\u00e8re environ 8 millions d\u2019emplois : leur protection est un enjeu \u00e9conomique, culturel et strat\u00e9gique majeur.<\/p>\n\n\n\n

Il est mis en avant le risque de substitution des cr\u00e9ations humaines par des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par de l\u2019IA, ce qui, \u00e0 terme, pourrait entra\u00eener un appauvrissement de la diversit\u00e9 culturelle, de la cr\u00e9ativit\u00e9 et de la production artistique.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019ailleurs, le Parlement conclut en mettant \u00ab l\u2019accent sur le fait que les contenus enti\u00e8rement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA qui ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res \u00e9tablis pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur devraient continuer de ne pas pouvoir y pr\u00e9tendre, et que l\u2019appartenance au domaine public de telles \u0153uvres devrait \u00eatre clairement d\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, une \u0153uvre g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par une machine, de mani\u00e8re autonome, sans intervention humaine suffisante, ne pourrait pas n\u00e9cessairement b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame protection juridique qu\u2019une \u0153uvre issue d\u2019un v\u00e9ritable processus cr\u00e9atif humain.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9solution qui s\u2019inscrit dans un cadre europ\u00e9en plus large<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette r\u00e9solution constitue une nouvelle prise de position politique forte du Parlement europ\u00e9en. M\u00eame si elle n\u2019a pas valeur contraignante, elle s\u2019inscrit dans un cadre plus large de r\u00e9flexion sur la l\u00e9gislation applicable \u00e0 l\u2019intelligence artificielle, sur la directive sur le droit d\u2019auteur, sur la directive europ\u00e9enne relative au march\u00e9 unique num\u00e9rique et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, sur l\u2019encadrement l\u00e9gal de l\u2019innovation.<\/p>\n\n\n\n

Elle pourrait nourrir, \u00e0 terme, la mise en \u0153uvre de nouvelles \u00e9volutions r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives, notamment sous l\u2019impulsion de la Commission europ\u00e9enne ici interpell\u00e9e express\u00e9ment par le Parlement europ\u00e9en. Ces d\u00e9bats pourraient \u00e9galement trouver un prolongement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u2019une organisation mondiale, tant les enjeux sont d\u00e9sormais globaux.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9solution est donc un soutien assum\u00e9 du Parlement europ\u00e9en \u00e0 l\u2019\u00e9gard du secteur culturel. Elle donne des pistes concr\u00e8tes pour continuer de valoriser les cr\u00e9ations, prot\u00e9ger les auteurs, encadrer l\u2019exploitation des contenus et accompagner l\u2019in\u00e9vitable \u00e9volution des mod\u00e8les d\u2019intelligence artificielle dans un cadre clair, coh\u00e9rent et protecteur.<\/p>\n\n\n\n

Questions fr\u00e9quentes (FAQ)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Quelles protections pour les \u0153uvres g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par IA ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9solution rappelle que les contenus enti\u00e8rement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA ne devraient pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection par le droit d\u2019auteur s\u2019ils ne remplissent pas les crit\u00e8res requis. Une \u0153uvre g\u00e9n\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re autonome, sans intervention humaine suffisante, pourrait donc ne pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par le droit.<\/p>\n\n\n\n

Comment l\u2019IA affecte-t-elle le droit d\u2019auteur ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative utilise massivement des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es pour son entra\u00eenement. Le Parlement souligne donc la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une plus grande transparence, du respect des autorisations requises, d\u2019une meilleure information et de m\u00e9canismes permettant aux titulaires de droits de contr\u00f4ler l\u2019utilisation des \u0153uvres.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les risques juridiques en mati\u00e8re de droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s \u00e0 l\u2019IA ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les principaux risques identifi\u00e9s sont l\u2019utilisation non autoris\u00e9e d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es, l\u2019atteinte aux droits voisins, le manque de transparence sur les donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, les difficult\u00e9s d\u2019identification de la personne responsable, ainsi que la diffusion de contenus imitant l\u2019image, la voix ou les traits d\u2019une personne sans son consentement.<\/p>\n\n\n\n

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Le 10 mars 2026, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 une r\u00e9solution majeure sur le droit d\u2019auteur et l\u2019intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative. S\u2019il n\u2019a pas de valeur contraignante, ce texte marque clairement la volont\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne de concilier innovation technologique et protection juridique des auteurs, dans un contexte de d\u00e9veloppement intensif des mod\u00e8les d\u2019intelligence artificielle. Ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":2610,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-2608","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2608","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2608"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2608\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2611,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2608\/revisions\/2611"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2610"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2608"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2608"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ms-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2608"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}