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# Morvilliers Sentenac: Fondé à Toulouse en 1989, notre cabinet s’est imposé comme une référence en droit des affaires en Occitanie grâce à une approche singulière.

## Sitemaps
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## Articles
- [IA Act : de l’innovation à la responsabilité](https://www.ms-associes.com/ia-act-de-linnovation-a-la-responsabilite/): L’IA Act ne fait pas peser les mêmes obligations sur tous les acteurs. Le fournisseur est celui qui développe ou met sur le marché un système d’IA. Le déployeur est l’entreprise, la collectivité ou l’organisation qui utilise ce système sous sa propre responsabilité, dans un cadre professionnel.
- [Le 2 juillet 2026, Morvilliers Sentenac a eu le plaisir de réunir ses équipes à l’occasion de son dîner d’été.](https://www.ms-associes.com/le-2-juillet-2026-morvilliers-sentenac-a-eu-le-plaisir-de-reunir-ses-equipes-a-loccasion-de-son-diner-dete/): Organisée au Restaurant Le Jardin, cette soirée a été l’occasion de partager un moment convivial, dans une ambiance chaleureuse.
- [Affaire « Monsieur le Prof » : suite d’un dossier en diffamation suivi par Me Elodie Baudras](https://www.ms-associes.com/affaire-monsieur-le-prof-suite-dun-dossier-en-diffamation-suivi-par-me-elodie-baudras/): Morvilliers Sentenac revient sur la décision rendue le 19 mai 2026 par le tribunal correctionnel de Toulouse dans le dossier opposant William Lafleur, alias « Monsieur le Prof », à un inspecteur de l’Éducation nationale.
- [Protéger les œuvres, protéger la création](https://www.ms-associes.com/proteger-les-oeuvres-proteger-la-creation/): Instituée par l’UNESCO, la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur met à l’honneur le rôle des livres comme vecteurs de savoir, de dialogue entre les cultures et de circulation des idées. Elle rappelle aussi que le droit d’auteur demeure un outil essentiel de reconnaissance et de protection des œuvres.
- [Un temps fort au service du dialogue économique franco-allemand](https://www.ms-associes.com/un-temps-fort-au-service-du-dialogue-economique-franco-allemand/): Mardi 14 avril, dans le cadre de la 8e édition de la Quinzaine Franco-Allemande d'Occitanie, Susanne Salerno-Wagensonner, avocate associée et Présidente du CAFA Toulouse Occitanie, est intervenue à l’occasion du 2e Jour de la Saxe.
- [IA et aéronautique : un sujet stratégique au cœur des échanges franco-allemands](https://www.ms-associes.com/ia-et-aeronautique-un-sujet-strategique-au-coeur-des-echanges-franco-allemands/): Le 24 mars 2026, dans le cadre de la 8e édition de la Quinzaine franco-allemande d’Occitanie, le Club d’Affaires Franco-Allemand, présidé par Susanne Salerno-Wagensonner, a organisé, en coopération avec le Goethe-Institut Frankreich de Toulouse, une rencontre consacrée aux enjeux de l’intégration de l’intelligence artificielle dans le secteur de l’aéronautique.
- [Résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 : une prise de position audacieuse et nécessaire pour les droits d’auteur et les droits voisins à l’ère de l’IA générative](https://www.ms-associes.com/resolution-du-parlement-europeen-du-10-mars-2026-une-prise-de-position-audacieuse-et-necessaire-pour-les-droits-dauteur-et-les-droits-voisins-a-lere-de-lia-generative/): L’objectif est clair : permettre aux titulaires des droits d’auteur de contrôler l’utilisation de ses œuvres et d’obtenir une information utile sur les données mobilisées.
- [Photovoltaïque : la Cour de cassation précise les limites de la garantie décennale](https://www.ms-associes.com/photovoltaique-la-cour-de-cassation-precise-les-limites-de-la-garantie-decennale/): Le 25 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision significative (Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955, publié au Bulletin) qui précise l’application de la garantie décennale aux installations photovoltaïques intégrées en toiture. 
- [Affaire « Monsieur le Prof » : l’intervention de Me Elodie Baudras dans un procès en diffamation](https://www.ms-associes.com/affaire-monsieur-le-prof-lintervention-de-me-elodie-baudras-dans-un-proces-en-diffamation/): Morvilliers Sentenac met à l’honneur l’intervention de Me Elodie Baudras, qui a défendu William Lafleur, alias « Monsieur le Prof », dans le cadre d’un procès en diffamation lié à son ouvrage L’Ex plus beau métier du monde.
- [La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été largement validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19.02.2026 n°2026-901 DC)](https://www.ms-associes.com/la-loi-n2026-103-du-19-fevrier-2026-de-finances-pour-2026-a-ete-largement-validee-par-le-conseil-constitutionnel-cons-const-19-02-2026-n2026-901-dc/): Toutefois, s’agissant de la saisine du Premier ministre sur les articles 7 « Taxe Holdings » (235 ter C du CGI nouveau), 8 « Pacte Dutreil » (Article 787 B et C du CGI) et 11 « régime de l’apport-cession » (150-0 B ter du CGI), le Conseil constitutionnel constate qu’« aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, et en l'absence de griefs dirigés contre ces dispositions, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner spécialement ces dispositions d'office. ».
- [Injonction de payer : une procédure resserrée à compter du 1er septembre 2026](https://www.ms-associes.com/injonction-de-payer-une-procedure-resserree-a-compter-du-1er-septembre-2026/): La réforme de l’injonction de payer résultant du Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce constitue une actualité importante en droit commercial comme en nature civile, pour toute procédure de recouvrement de facture impayée.
- [Enlèvement illicite d’enfant : focus sur un scénario franco-britannique  ](https://www.ms-associes.com/enlevement-illicite-denfant-focus-sur-un-scenario-franco-britannique/): Les statistiques montrent que l'augmentation de la mobilité internationale et des familles transfrontalières, renforcée par la croissance du recrutement international et de l'expatriation, accroît la complexité et le risque d'enlèvements internationaux d'enfants par leurs parents, en particulier dans les familles séparées ou en conflit où les questions de garde n'ont pas été résolues. Les enfants concernés sont souvent jeunes, leur âge moyen étant d'environ 6-7 ans.
- [Mobilité internationale : les points d’attention à connaître en matière de planification successorale avant de s’installer en France ](https://www.ms-associes.com/mobilite-internationale-les-points-dattention-a-connaitre-en-matiere-de-planification-successorale-avant-de-sinstaller-en-france/): Dans le cadre d’une mobilité internationale, il est donc important de planifier sa succession et de privilégier notamment un choix exprès de la loi applicable.  
- [2026 : poursuivre l’élan](https://www.ms-associes.com/2026-poursuivre-lelan/): À l’aube de 2026, nous souhaitons adresser un remerciement sincère à nos collaborateurs et équipes, pour leur implication, leur professionnalisme et leur énergie au quotidien.
- [GPT n’est pas une marque !](https://www.ms-associes.com/concurrence-deloyale-et-parasitisme-sur-les-reseaux-sociaux-3/): Vous connaissez tous ChatGPT, ce célèbre outil d’IA développé par OpenAI qui permet de générer du texte de manière autonome.
- [Créance d’associés : Le Conseil d’État recadre la dépréciation des comptes courants](https://www.ms-associes.com/creance-dassocies-le-conseil-detat-recadre-la-depreciation-des-comptes-courants/): Dépréciation du compte courant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans une société filiale translucide : la censure du Conseil d’Etat pour quatre erreurs de droit de la Cour administrative d’appel de Nancy.
- [Nouveauté juridique : les dirigeants peuvent protéger leur adresse personnelle au RCS](https://www.ms-associes.com/concurrence-deloyale-et-parasitisme-sur-les-reseaux-sociaux-2/): Depuis le 24 août 2025, une avancée importante en matière de protection de la vie privée des dirigeants est entrée en vigueur avec le décret n°2025-840 du 22 août 2025.
- [Astreinte liquidée à 1.4 millions d’euros : l’examen de proportionnalité n’est pas automatique !](https://www.ms-associes.com/astreinte-liquidee-a-1-4-millions-deuros-lexamen-de-proportionnalite-nest-pas-automatique/): Clap de fin judiciaire et astreinte (salée) dans l'affaire menée par le cabinet Morvilliers Sentenac opposantles acteurs historiques du couteau de Laguiole à un pure player.
- [Procès Guy Novès ](https://www.ms-associes.com/concurrence-deloyale-et-parasitisme-sur-les-reseaux-sociaux/): Laurent Nougarolis, avocat associé chez Morvilliers Sentenac & Associés, a assuré la défense de Guy Novès dans le procès qui l’opposait à la Fédération Français de Rugby.

## Pages
- [Réseaux](https://www.ms-associes.com/reseau-de-partenaires-juridiques/): Notre cabinet bénéficie d’un réseau solide de correspondants et partenaires spécialisés en France comme à l’international. Rigoureusement sélectionnés pour leur compétence reconnue, avocats, commissaires de justice, notaires, experts-comptables, dirigeants de sociétés et décideurs économiques et politiques, et autres auxiliaires de justice contribuent à la pertinence et à la qualité des dossiers.
- [Mentions légales](https://www.ms-associes.com/mentions-legales/): Éditeur du site
- [Pôle International](https://www.ms-associes.com/cabinet-avocats-international/): Le pôle international assiste entreprises et particuliers dans leurs projets et contentieux à dimension transfrontalière, qu’ils concernent l’Union européenne ou d’autres zones juridiques.
- [Pôle Commercial](https://www.ms-associes.com/droit-commercial/): L’équipe de Morvilliers Sentenac accompagne les entreprises dans leur quotidien à travers la mise en place de contrats, la mise en conformité ainsi que la gestion des précontentieux et contentieux.
- [Pôle Propriété Intellectuelle & Numérique](https://www.ms-associes.com/pole-propriete-intellectuelle-numerique/): Le cabinet conseille et défend ses clients dans la protection, la structuration et la valorisation de leurs actifs immatériels, en France et à l’international : marques, marques collectives, marques de certification, indications d’origine, brevets, dessins et modèles, noms de domaine ainsi que droits des producteurs de base de données, droits d’auteur et des artistes-interprètes.
- [Pôle Social](https://www.ms-associes.com/pole-social/): Le cabinet accompagne dirigeants et services RH dans la gestion des relations de travail, qu’elles soient individuelles ou collectives, ainsi que dans la prévention et le traitement des contentieux sociaux.
- [Pôle Fiscal](https://www.ms-associes.com/pole-fiscal/): Le pôle fiscal accompagne les entreprises et leurs dirigeants à toutes les étapes de leur vie, relativement à l’ensemble de leurs problématiques fiscales, qu’elles soient opérationnelles, stratégiques, tactiques ou contentieuses.
- [Pôle Sociétés](https://www.ms-associes.com/pole-societes/): Le cabinet accompagne dirigeants, investisseurs et groupes – français et étrangers – dans toutes les étapes de la vie des sociétés.
- [Expertises](https://www.ms-associes.com/expertises/): En France comme à l'international, nos équipes garantissent un accompagnement à forte valeur ajoutée, avec une connaissance fine des enjeux sectoriels : 
- [Contact](https://www.ms-associes.com/contact/): Notre équipe est à votre écoute pour échanger sur vos besoins et organiser un rendez-vous.
- [Actualités](https://www.ms-associes.com/actualites/): Analyses juridiques, actualités législatives et jurisprudences clés… Une sélection pertinente enrichie par l’expertise de notre équipe.
- [Équipe](https://www.ms-associes.com/lequipe/): 10 associés, une trentaine de talents
- [Cabinet](https://www.ms-associes.com/cabinet/): Fondé à Toulouse en 1989, notre cabinet s’est imposé comme une référence en droit des affaires en Occitanie grâce à une approche singulière : allier culture judiciaire et expertise juridique approfondie. Dès l’origine, le choix s’est porté vers des profils variés, issus tant du monde des affaires que du conseil juridique ou comptable.
- [Politique de confidentialité](https://www.ms-associes.com/politique-de-confidentialite/): Morvilliers Sentenac & Associés s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et à les traiter dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) ainsi que de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
- [Accueil](https://www.ms-associes.com/): Cabinet d'avocats

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## Équipe
- [Daniel Smotkowicz](https://www.ms-associes.com/equipe/daniel-smotkowicz/)
- [Pascale Belmonte](https://www.ms-associes.com/equipe/pascale-belmonte/)
- [Catherine Cabanne-Barthes](https://www.ms-associes.com/equipe/catherine-cabanne-barthes/)
- [Benoit Aragou](https://www.ms-associes.com/equipe/benoit-aragou/)
- [Stéphanie Bordes](https://www.ms-associes.com/equipe/stephanie-bordes/)
- [Fernande Vurpillot](https://www.ms-associes.com/equipe/fernande-vurpillot/)
- [Isabelle Delnomdedieu](https://www.ms-associes.com/equipe/isabelle-delnomdedieu-2/)
- [Elodie Baudras](https://www.ms-associes.com/equipe/elodie-baudras/)
- [Valérie Calvet](https://www.ms-associes.com/equipe/valerie-calvet/)
- [Lauriane Dourdou](https://www.ms-associes.com/equipe/lauriane-dourdou/)
- [Lionel Caquinaud](https://www.ms-associes.com/equipe/lionel-caquinaud/)
- [Thierry Contardo](https://www.ms-associes.com/equipe/thierry-contardo/)
- [Myriam Fort](https://www.ms-associes.com/equipe/myriam-fort-2/)
- [Stanley Claisse](https://www.ms-associes.com/equipe/stanley-claisse/)
- [Victoria Goma](https://www.ms-associes.com/equipe/victoria-goma/)
- [Vanessa Fraysse](https://www.ms-associes.com/equipe/vanessa-fraysse-2/)
- [Julian Cockain-Barère](https://www.ms-associes.com/equipe/julian-cockain-barere/)
- [Catherine Landes](https://www.ms-associes.com/equipe/catherine-landes/)
- [Marion Gonzalez](https://www.ms-associes.com/equipe/marion-gonzalez-2/)
- [Murielle Freund](https://www.ms-associes.com/equipe/murielle-freund/)
- [Marie Granier-Nougarolis](https://www.ms-associes.com/equipe/marie-granier-nougarolis/)
- [Bernadette Lebrin](https://www.ms-associes.com/equipe/bernadette-lebrin/)
- [Patrick Jolibert](https://www.ms-associes.com/equipe/patrick-jolibert/)
- [Sophie Jalby](https://www.ms-associes.com/equipe/sophie-jalby/)
- [Sylvie Quignon](https://www.ms-associes.com/equipe/sylvie-quignon/)
- [Nicolas Morvilliers](https://www.ms-associes.com/equipe/nicolas-morvilliers/)
- [Camille Lugnier-Boichon](https://www.ms-associes.com/equipe/camille-lugnier-boichon/)
- [Laurent Nougarolis](https://www.ms-associes.com/equipe/laurent-nougarolis/)
- [Elise Marque](https://www.ms-associes.com/equipe/elise-marque-2/)
- [Susanne Salerno-<wbr>Wagensonner](https://www.ms-associes.com/equipe/susanne-salerno-wagensonner/)
- [Alexandre Panart](https://www.ms-associes.com/equipe/alexandre-panart-4/)
- [Sandrine Planard](https://www.ms-associes.com/equipe/sandrine-planard-2/)
- [Céleste Prémont](https://www.ms-associes.com/equipe/celeste-premont/)