La volonté du Ministre de l’économie était claire : les décrets d’application de la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, devaient être mis en place au plus vite. Bruno Lemaire déclarait en septembre : «Nous visons 100 % de décret de la loi PACTE publiée d'ici le 22 novembre, 6 mois après la promulgation de la loi. » (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai).
Parmi les mesures ayant déjà vu le jour, le comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises, prévu par l'article 221 de la loi PACTE, a été mis en place le 30 septembre dernier. Son objectif est de remettre au Parlement un rapport annuel public avant le dépôt du projet de loi de finances. Il a également pour but de suivre plusieurs points dont : la création d’un organe et d’un registre uniques des formalités administratives des entreprises et leurs effets sur la facilitation de la vie des entreprises ; l’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise ; ou encore la question de la simplification des seuils légaux applicables aux entreprises...
Près de 86 décrets devraient être publiés dans les prochains jours pour compléter les dispositifs déjà mis en place.