Our News
Legal analysis, sector news and key case law... A relevant selection enriched by the expertise of our team.
23.04.26
Protéger les œuvres, protéger la création
17.04.26
Un temps fort au service du dialogue économique franco-allemand
27.03.26
IA et aéronautique : un sujet stratégique au cœur des échanges franco-allemands
20.03.26
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 : une prise de position audacieuse et nécessaire pour les droits d’auteur et les droits voisins à l’ère de l’IA générative
13.03.26
Photovoltaïque : la Cour de cassation précise les limites de la garantie décennale
11.03.26
Affaire « Monsieur le Prof » : l’intervention de Me Elodie Baudras dans un procès en diffamation
09.03.26
La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été largement validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19.02.2026 n°2026-901 DC)
27.02.26
Payment orders: tighter procedural timelines from 01/09/2026
