
La loi Pacte assouplit les conditions d'octroi d'avances en compte courant d'associé
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions ne peuvent en principe recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que si ceux-ci détiennent au moins 5% de leur capital. Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée à ces associés.