Mobilité internationale : les points d’attention à connaître en matière de planification successorale avant de s’installer en France
Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable à toutes les successions ouvertes à compter du 17 août 2015 a opéré de profonds bouleversements en droit des successions en permettant d’uniformiser les règles applicables à une succession internationale. Il a également été conçu comme un outil d’anticipation successorale en ce qu’il admet la professio […]
GPT ist keine Marke!
Vous connaissez tous ChatGPT, ce célèbre outil d’IA développé par OpenAI qui permet de générer du texte de manière autonome. Toutefois, « ChatGPT » n’est en soi qu’un terme décrivant le service proposé par OpenAI, puisqu’il s’agit d’un outil de chat utilisant une technologie « Generative Pre-trained Transformer », qui pourrait se traduire par « […]
Forderungen von Gesellschaftern : Staatsrat legt Rahmen für die Abschreibung von Kontokorrentkonten fest
Dépréciation du compte courant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans une société filiale translucide : la censure du Conseil d’Etat pour quatre erreurs de droit de la Cour administrative d’appel de Nancy. Les faits : Une société civile ayant opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés qui exerce une activité […]
Zwangsgeld auf 1,4 Millionen Euro festgesetzt: Verhältnismäßigkeitsprüfung nicht automatisch!
Clap de fin judiciaire et astreinte (salée) dans l’affaire menée par le cabinet Morvilliers Sentenac opposantles acteurs historiques du couteau de Laguiole à un pure player. Par trois arrêts du 13 février 2025, la Cour de cassation a validé des condamnations lourdes à l’encontre de cette dernière pour avoir entretenu des pratiques commerciales trompeuses, malgré […]
Guy Novès-Prozess
Laurent Nougarolis, avocat associé chez Morvilliers Sentenac & Associés, a assuré la défense de Guy Novès dans le procès qui l’opposait à la Fédération Français de Rugby. Une défense menée avec brio qui aura permis à l’ancien entraineur de l’équipe de France de rugby de « laver son honneur » et de « retrouver le […]