Peut-on détourner une marque au nom de la liberté d’expression ?
La liberté d’expression permet-elle d’utiliser, sans autorisation, une marque renommée pour renforcer un message politique ou militant ? À quelques mois des présidentielles en France, la question mérite réflexion. Ça tombe bien, saisie d’un renvoi préjudiciel par le juge national, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter une réponse particulièrement intéressante dans un […]
Céder les parts sociales ou les actions d’une société à prépondérance immobilière (SCI, SAS, SA non cotée) depuis le 27 juin 2026 sans l’intervention d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable habilité : la nullité de l’acte
L’article 68 de la loi du 25 juin 2026 n°2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau formalisme concernant les cessions de parts sociales ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière. Désormais, un nouvel article 1865-1 est inséré dans le Code civil. Celui-ci prévoit qu’à peine de nullité, […]
IA Act : de l’innovation à la responsabilité
Après l’entrée en vigueur des premières obligations applicables aux modèles d’IA à usage général en août 2025, une nouvelle étape importante s’annonce : à compter du 2 août 2026, les obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque et aux exigences de transparence deviennent pleinement applicables. Pour les entreprises, le sujet n’est donc plus seulement […]
Affaire « Monsieur le Prof » : suite d’un dossier en diffamation suivi par Me Elodie Baudras
Morvilliers Sentenac revient sur la décision rendue le 19 mai 2026 par le tribunal correctionnel de Toulouse dans le dossier opposant William Lafleur, alias « Monsieur le Prof », à un inspecteur de l’Éducation nationale. Monsieur le Prof a été relaxé pour l’ensemble des propos tenus dans l’ouvrage « L’Ex plus beau métier du monde […]
Protéger les œuvres, protéger la création
Instituée par l’UNESCO, la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur met à l’honneur le rôle des livres comme vecteurs de savoir, de dialogue entre les cultures et de circulation des idées. Elle rappelle aussi que le droit d’auteur demeure un outil essentiel de reconnaissance et de protection des œuvres. Au sein de Morvilliers […]
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 : une prise de position audacieuse et nécessaire pour les droits d’auteur et les droits voisins à l’ère de l’IA générative
Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté une résolution majeure sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative. S’il n’a pas de valeur contraignante, ce texte marque clairement la volonté de l’Union européenne de concilier innovation technologique et protection juridique des auteurs, dans un contexte de développement intensif des modèles d’intelligence artificielle. Ce […]
Photovoltaïque : la Cour de cassation précise les limites de la garantie décennale
Le 25 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision significative (Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955, publié au Bulletin) qui précise l’application de la garantie décennale aux installations photovoltaïques intégrées en toiture. La cour d’appel avait retenu que l’installation, composée de bacs métalliques fixés sur […]
La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été largement validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19.02.2026 n°2026-901 DC)
Toutefois, s’agissant de la saisine du Premier ministre sur les articles 7 « Taxe Holdings » (235 ter C du CGI nouveau), 8 « Pacte Dutreil » (Article 787 B et C du CGI) et 11 « régime de l’apport-cession » (150-0 B ter du CGI), le Conseil constitutionnel constate qu’« aucun motif particulier d’inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, et en […]
Injonction de payer : une procédure resserrée à compter du 1er septembre 2026
La réforme de l’injonction de payer résultant du Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce constitue une actualité importante en droit commercial comme en nature civile, pour toute procédure de recouvrement de […]
Enlèvement illicite d’enfant : focus sur un scénario franco-britannique
Un article co-édité avec Abby Westell, Associée du cabinet Rayden Solicitors, Angleterre Les statistiques montrent que l’augmentation de la mobilité internationale et des familles transfrontalières, renforcée par la croissance du recrutement international et de l’expatriation, accroît la complexité et le risque d’enlèvements internationaux d’enfants par leurs parents, en particulier dans les familles séparées ou en […]