Résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 : une prise de position audacieuse et nécessaire pour les droits d’auteur et les droits voisins à l’ère de l’IA générative
Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté une résolution majeure sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative. S’il n’a pas de valeur contraignante, ce texte marque clairement la volonté de l’Union européenne de concilier innovation technologique et protection juridique des auteurs, dans un contexte de développement intensif des modèles d’intelligence artificielle. Ce […]
Photovoltaïque : la Cour de cassation précise les limites de la garantie décennale
Le 25 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision significative (Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955, publié au Bulletin) qui précise l’application de la garantie décennale aux installations photovoltaïques intégrées en toiture. La cour d’appel avait retenu que l’installation, composée de bacs métalliques fixés sur […]
La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été largement validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19.02.2026 n°2026-901 DC)
Toutefois, s’agissant de la saisine du Premier ministre sur les articles 7 « Taxe Holdings » (235 ter C du CGI nouveau), 8 « Pacte Dutreil » (Article 787 B et C du CGI) et 11 « régime de l’apport-cession » (150-0 B ter du CGI), le Conseil constitutionnel constate qu’« aucun motif particulier d’inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, et en […]
Payment orders: tighter procedural timelines from 01/09/2026
La réforme de l’injonction de payer résultant du Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce constitue une actualité importante en droit commercial comme en nature civile, pour toute procédure de recouvrement de […]
International Mobility: child abduction between France and the UK
Un article co-édité avec Abby Westell, Associée du cabinet Rayden Solicitors, Angleterre Les statistiques montrent que l’augmentation de la mobilité internationale et des familles transfrontalières, renforcée par la croissance du recrutement international et de l’expatriation, accroît la complexité et le risque d’enlèvements internationaux d’enfants par leurs parents, en particulier dans les familles séparées ou en […]
International mobility: estate planning before moving to France
Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable à toutes les successions ouvertes à compter du 17 août 2015 a opéré de profonds bouleversements en droit des successions en permettant d’uniformiser les règles applicables à une succession internationale. Il a également été conçu comme un outil d’anticipation successorale en ce qu’il admet la professio […]
GPT is not a trademark!
You're all familiar with ChatGPT, the famous AI tool developed by OpenAI that generates text autonomously. However, «ChatGPT» is in itself just a term describing the service offered by OpenAI, since it is a chat tool using «Generative Pre-trained Transformer» technology, which could be translated as «Generative Pre-trained Transformer".
Shareholder loans: the Conseil d'Etat revisits the rules relating to the impairment of current accounts
Depreciation of the current account of a company subject to corporation tax in a translucent subsidiary: the Conseil d'Etat censures four errors of law by the Nancy Administrative Court of Appeal. The facts: A non-trading company (société civile) that had opted to be subject to corporation tax and was carrying on a business as a [...].
Penalty payment of €1.4 million: proportionality review is not automatic!
The case brought by Morvilliers Sentenac against a pure player in the Laguiole knife industry has come to a close, with a hefty fine. In three rulings handed down on 13 February 2025, the Cour de cassation upheld heavy fines imposed on the latter for engaging in misleading commercial practices, despite the fact that the [...]
Guy Novès trial
Laurent Nougarolis, partner at Morvilliers Sentenac & Associés, defended Guy Novès in the case against the French Rugby Federation. The defence was brilliantly conducted, enabling the former coach of the French rugby team to «clear his name» and «get back on track".