Résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 : une prise de position audacieuse et nécessaire pour les droits d’auteur et les droits voisins à l’ère de l’IA générative

Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté une résolution majeure sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative. S’il n’a pas de valeur contraignante, ce texte marque clairement la volonté de l’Union européenne de concilier innovation technologique et protection juridique des auteurs, dans un contexte de développement intensif des modèles d’intelligence artificielle. Ce […]

Photovoltaïque : la Cour de cassation précise les limites de la garantie décennale

Le 25 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision significative (Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955, publié au Bulletin) qui précise l’application de la garantie décennale aux installations photovoltaïques intégrées en toiture.  La cour d’appel avait retenu que l’installation, composée de bacs métalliques fixés sur […]

La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été largement validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19.02.2026 n°2026-901 DC)

Toutefois, s’agissant de la saisine du Premier ministre sur les articles 7 « Taxe Holdings » (235 ter C du CGI nouveau), 8 « Pacte Dutreil » (Article 787 B et C du CGI) et 11 « régime de l’apport-cession » (150-0 B ter du CGI), le Conseil constitutionnel constate qu’« aucun motif particulier d’inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, et en […]

Injonction de payer : une procédure resserrée à compter du 1er septembre 2026

La réforme de l’injonction de payer résultant du Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce constitue une actualité importante en droit commercial comme en nature civile, pour toute procédure de recouvrement de […]

Enlèvement illicite d’enfant : focus sur un scénario franco-britannique  

Un article co-édité avec Abby Westell, Associée du cabinet Rayden Solicitors, Angleterre Les statistiques montrent que l’augmentation de la mobilité internationale et des familles transfrontalières, renforcée par la croissance du recrutement international et de l’expatriation, accroît la complexité et le risque d’enlèvements internationaux d’enfants par leurs parents, en particulier dans les familles séparées ou en […]

Mobilité internationale : les points d’attention à connaître en matière de planification successorale avant de s’installer en France 

Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable à toutes les successions ouvertes à compter du 17 août 2015 a opéré de profonds bouleversements en droit des successions en permettant d’uniformiser les règles applicables à une succession internationale.  Il a également été conçu comme un outil d’anticipation successorale en ce qu’il admet la professio […]

GPT n’est pas une marque !

Vous connaissez tous ChatGPT, ce célèbre outil d’IA développé par OpenAI qui permet de générer du texte de manière autonome. Toutefois, « ChatGPT » n’est en soi qu’un terme décrivant le service proposé par OpenAI, puisqu’il s’agit d’un outil de chat utilisant une technologie « Generative Pre-trained Transformer », qui pourrait se traduire par « […]

Créance d’associés : Le Conseil d’État recadre la dépréciation des comptes courants

Dépréciation du compte courant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans une société filiale translucide : la censure du Conseil d’Etat pour quatre erreurs de droit de la Cour administrative d’appel de Nancy. Les faits :  Une société civile ayant opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés qui exerce une activité […]

Astreinte liquidée à 1.4 millions d’euros : l’examen de proportionnalité n’est pas automatique !

Clap de fin judiciaire et astreinte (salée) dans l’affaire menée par le cabinet Morvilliers Sentenac opposantles acteurs historiques du couteau de Laguiole à un pure player. Par trois arrêts du 13 février 2025, la Cour de cassation a validé des condamnations lourdes à l’encontre de cette dernière pour avoir entretenu des pratiques commerciales trompeuses, malgré […]

Procès Guy Novès 

Laurent Nougarolis, avocat associé chez Morvilliers Sentenac & Associés, a assuré la défense de Guy Novès dans le procès qui l’opposait à la Fédération Français de Rugby. Une défense menée avec brio qui aura permis à l’ancien entraineur de l’équipe de France de rugby de « laver son honneur » et de « retrouver le […]